Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Feazer
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont celles de notre société, la société Feazer, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 5 rue Louis Malle à Villeurbanne (69100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 877 696 120, (ci-après « nous » ou « FEAZER »).
Nous proposons à nos clients une solution de graphisme tout-en-un (ci-après le « Service ») sur abonnement comprenant :
– des prestations de graphisme ;
– un accès à une plateforme dédiée en mode SaaS.
Le présent contrat régit les modalités de vente et de fourniture de notre Service. Il est conclu entre FEAZER et tout professionnel souhaitant en bénéficier (ci-après le « Client » ou « vous ») (ensemble les « Parties »).
1. Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent Contrat et ses éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant.
« Abonnement » désigne l’abonnement auquel le Client souscrit pour pouvoir bénéficier du Service.
« Client » ou « vous » vous désigne lorsque vous souscrivez un Abonnement au Service.
« Commande » désigne une commande passée sur la Plateforme pour la réalisation d’un Projet.
« Compte » désigne l’espace personnalisé mis à votre disposition sur la Plateforme et vous permettant d’y accéder au moyen de vos Identifiants.
« Contrat » désigne le présent contrat et ses éventuelles annexes.
« Eléments Client » désigne toute information, donnée, fichier, document, maquette, support ou autre élément vous appartenant que vous nous mettez à disposition dans le cadre d’un Projet afin que nous réalisions les Prestations.
« Formule » désigne une de nos formules d’Abonnement.
« Identifiants » désigne ensemble l’identifiant de connexion et le mot de passe lié à celui-ci vous permettant d’accéder à votre Compte sur la Plateforme.
« Livrables » désigne les productions graphiques réalisées par FEAZER dans le cadre des Prestations.
« Plateforme » désigne la plateforme accessible depuis notre Site sur laquelle les Clients peuvent notamment passer des Commandes, suivre leurs Projets en cours et récupérer leurs Livrables.
« Prestations » désigne les prestations de graphisme fournies par FEAZER au Client en application des présentes.
« Projet » désigne un projet de conception/production graphique commandé par l’intermédiaire de la Plateforme et résultant en la fourniture d’un Livrable par FEAZER au Client.
« Service » désigne le service global fourni par FEAZER permettant au Client de bénéficier des Prestations et d’un accès à la Plateforme.
« Site » désigne notre site internet www.feazer.com sur lequel nos Clients peuvent souscrire un Abonnement à notre Service et se connecter à la Plateforme.
2. Objet du contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles nous vous fournissons le Service.
3. Entrée en vigueur – Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation en ligne (case à cocher) par le Client.
Il est conclu pour la durée de l’Abonnement choisie au moment de la souscription en ligne.
Nos Abonnements sont renouvelables par tacite reconduction, pour des périodes successives correspondant à la durée initiale choisie, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties intervenue au moins 15 jours calendaires avant la date de renouvellement du Contrat adressée à l’autre Partie par email ou par message sur la Plateforme.
4. Abonnement
4.1. Souscription
L’utilisation de notre Service nécessite la souscription d’un ou plusieurs Abonnements en suivant la procédure de souscription en ligne sur notre Site.
Vous avez la possibilité de choisir la Formule d’Abonnement qui vous convient directement en ligne.
Toute Formule d’Abonnement vous donne le droit d’accéder à notre Plateforme.
En revanche, le périmètre des Prestations que nous somme susceptibles de vous fournir varie en fonction de la Formule souscrite.
Pour plus d’informations sur nos Formules d’Abonnement et sur les tarifs applicables, vous pouvez consulter notre Site : https://www.feazer.com/fr/tarifs/
Au moment de souscrire votre Abonnement, nous sommes amenés à vous demander des informations nous permettant de traiter votre demande et de vous fournir notre Service.
Vous vous engagez à ce que les toutes les informations d’inscription que vous soumettez soient vraies, exactes et complètes, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’Abonnement.
Si vous nous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous pourrons suspendre le Service ou résilier votre Abonnement. Nous nous réservons également la possibilité de refuser toute utilisation future de notre Service.
Vous déclarez par ailleurs que votre entreprise bénéficie d’un statut juridique reconnu par la loi française ou par la loi du pays ou votre entreprise est domiciliée, et reconnaissez qu’à défaut, nous pourrons résilier le Contrat de plein droit.
4.2. Conditions financières
4.2.1. Prix et modalités de paiement
Pour bénéficier du Service, vous devez payer le prix de l’Abonnement correspondant à la Formule choisie.
Avant que nous ne soyons tenus de fournir le Service, vous devez payer le montant de l’Abonnement (ainsi que les taxes applicables) dans son intégralité, selon la fréquence de facturation correspondant à la Formule choisie lors de votre inscription.
Sauf accord contraire de notre part, le paiement est effectué, par carte bancaire terme à échoir, en une seule fois le jour de la souscription du Service.
En cas de renouvellement de l’Abonnement, le paiement intervient de manière automatique (prélèvement sur carte bancaire) dans les mêmes conditions le jour du renouvellement.
Les prix sont affichés sur le Site. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Il seront majorés de la TVA et de toutes autres taxes applicables, ainsi que de tous frais accessoires à votre charge. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Nos prix incluent le cas échéant les ristournes et rabais accordés.
Vous déclarez et garantissez que vos informations de facturation sont exactes, à jour et que vous êtes autorisé à effectuer le paiement.
4.2.2. Défaut de paiement
Tout défaut de paiement à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le Client, de plein droit et sans notification préalable. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant précité.
Le défaut ou retard de paiement pourra en outre entrainer l’interruption totale ou partielle du Service à la discrétion de FEAZER.
4.2.3.Politique de remboursement
Tous les montants dus en vertu du présent Contrat sont par principe non annulables et non remboursables, sauf dans les cas spécifiquement prévus ci-dessous.
Notre objectif est de fournir un Service de qualité à nos clients et de vous garantir une bonne expérience. C’est pourquoi nous appliquons une politique “satisfait ou remboursé sous 30 jours calendaires” afin que vous puissiez tester notre Service sans risque.
Le délai de 30 jours calendaires démarre à compter de la réception de la première version du premier Livrable commandé.
Voici les conditions requises pour bénéficier de la politique de remboursement :
1. Vous devez créer au moins un Projet sur la Plateforme.
2. En cas d’insatisfaction lors de l’envoi de la première version du Livrable souhaité, vous devez donner la possibilité à nos graphistes de l’ajuster.
L’éligibilité au remboursement est annulée si:
1. Vous approuvez le ou les Projet(s).
2. Vous avez dépassé la limite des 30 jours calendaires à compter de la livraison du premier Livrable pour faire votre demande de remboursement.
3. Vous demandez ou téléchargez des fichiers sources.
Les Formules d’Abonnement avec une durée d’engagement ferme de six mois ou un an ne sont pas éligibles à notre politique de remboursement.
Nous avons mis en place ces règles de façon à protéger l’intégrité de notre Service et à se prémunir des abus.
Si vous avez des questions ou pour toute demande de remboursement, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail à: contact@Feazer.com.
4.2.4. Révision des tarifs
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis de 15 jours pour les Clients impactés par ces modifications tarifaires. Si vous êtes concerné, nous vous en informons par email.
Vous pouvez refuser le nouveau tarif proposé en résiliant votre Abonnement avant la fin du préavis par email. .
Vous reconnaissez que l’absence de réponse de votre part dans ce délai vaudra acceptation sans réserve du nouveau tarif, qui sera applicable dès l’expiration du préavis.
En revanche, nous ne sommes pas tenus de vous informer des promotions temporaires ou des réductions de frais.
5. Prestations de FEAZER
5.1. Prestations comprises dans nos Abonnements
Lorsque vous souscrivez un Abonnement à notre Service, et selon la Formule que vous avez choisi, voici les Prestations que nous sommes en mesure de vous fournir lorsque vous nous le demandez :
- Web et Réseaux sociaux (post, bannière, story, slider/carrousel etc.) ;
- Print (flyer, affiche, publicité magazine, carte de visite, etc.) ;
- Web design (web page design UI, landing page UI) ;
- Illustrations (illustrations personnalisées) ;
- Présentation (présentation corporate, commerciale, formation, pitch deck, livre blanc etc.) ;
- Motion Design (vidéo de tutoriel, vidéo de présentation, vidéo de promotion, animation d’identité, bande d’annonce, etc.);
- Fonctionnalités avancées (réunions projets, forfait échanges visio, agencement graphique avancé) ;
- Autre (GIF animés, infographie, édition simple de logo, vêtements et accessoires, etc.).
En revanche, nous ne fournissons pas les prestations suivantes :
- Logo et identité (création de logo, charte graphique) ;
- Illustration (illustration faite main, illustration ou dessin en 3D) ;
- Web design (design UI application mobile, web design UX, HTML/CSS ou tout langage de programmation, étude et conception UX, intégration dans des outils d’emailing) ;
- Vidéo (édition et montage vidéos, animations graphiques complexes, animation Powerpoint) ;
- Photo (édition et montage photo complexe, achat de photos) ;
- Rédaction (création, saisie, reconsolidation/réconciliation de textes ou de données. rédaction ou correction de contenus écrits) ;
- Logiciels (supports de production en dehors de la suite Adobe ou Figma, graphisme en Word, Excel, outils d’emailing, Sketch…)
Pour plus de détail sur les Prestations que nous fournissons, vous pouvez consulter notre Site : https://www.feazer.com/fr/types-de-graphisme/
5.2. Modalités de commande des Prestations
Lorsque vous avez souscrit un Abonnement, vous pouvez soumettre autant Commandes de Projet que vous le souhaitez pendant toute la durée de cet Abonnement et dans la limite de celui-ci.
Toute Commande de Projet se fait directement sur la Plateforme par l’intermédiaire de votre Compte en suivant la procédure prévue à cet effet (formulaire de brief permettant de décrire le Projet, d’intégrer des pièces jointes, de définir un format de livraison etc.).
A partir de votre Compte, vous avez la possibilité :
– de passer des Commandes de Projet ;
– de suspendre ou d’annuler un Projet ;
– de réviser un Projet.
Nous acceptons les révisions de manière illimitée. Toutefois vous reconnaissez que les révisions en cours de Projet peuvent impacter de manière importante les délais de fourniture des Livrables.
En cas de Commandes multiples, nous devrons achever le dernier Projet en cours et celui-ci devra être approuvé avant que nous puissions passer au suivant (sauf pour certaines Formules spécifiques où nous pouvons traiter des Commandes simultanément).
Suspendre ou annuler un Projet arrêtera instantanément sa production et permettra à notre équipe de passer au Projet suivant le cas échéant.
5.3. Modalités de fourniture des Prestations
Nous faisons nos meilleurs efforts pour réaliser les Prestations conformément aux Commandes que vous passez sur la Plateforme.
Nous faisons notamment de notre mieux pour tenir compte de toutes vos priorités et de vos délais, mais nous vous suggérons de ne pas utiliser nos services pour des projets urgents (livraison sous moins de 24h).
Vous reconnaissez à ce titre que notre rythme de livraison dépend de nombreux facteurs, tels que le volume ou la complexité des demandes, ou encore le nombre de révisions que vous demandez.
Nous essayons, dans la mesure du possible, de livrer les Commandes dites standards/simples sous 1 à 3 jours ouvrés. En revanche, certaines commandes en raison de la volumétrie et de leur complexité peuvent prendre plus de 1 à 3 jours ouvrés.
Dès lors, lorsque nous vous indiquons des délais, ceux-ci sont toujours prévus à titre indicatifs. Nous faisons toutefois nos meilleurs efforts pour les respecter.
En toute hypothèse nous vous informerons en cas de retard par rapport aux délais annoncés et vous proposerons le cas échéant un nouveau délai.
Nous nous efforçons par ailleurs de minimiser les erreurs, mais vous reconnaissez qu’en raison de la nature du travail et de la conception créative que cela demande, nous ne pouvons pas garantir que tous les Livrables ne contiennent aucune erreur.
Lorsque nous achevons un Projet, nous vous mettons à disposition les Livrables sur la Plateforme. Nous vous informons de cette mise à disposition par une notification via la Plateforme.
Lorsque nous vous livrons, vous acceptez d’examiner et de vérifier tous les Livrables pour toute erreur ou omission et de nous informer si des modifications ou des corrections sont nécessaires dans les dix (10) jours de leur réception.
A défaut, la livraison est considérée comme conforme et nous ne serons pas tenu de procéder à des révisions après ce délai.
5.4. Sous-traitance
Vous nous autorisez expressément à sous-traiter tout ou partie des Prestations à des prestataires tiers.
Nous serons responsables la bonne exécution des Prestations confiées à des prestataires tiers le cas échéant.
5.5. Collaboration du Client
Vous reconnaissez que votre collaboration est indispensable à la bonne exécution des Prestations.
A ce titre vous vous engagez notamment à :
- nous fournir les Eléments Client nécessaires pour réaliser les Prestations, lorsque nous vous les demandons, et de manière plus générale, à mettre à notre disposition toute information ou document que vous demandons dans la mesure ou ceux-ci sont nécessaire au respect de nos obligations contractuelles.
- exécuter l’ensemble des tâches qui vous incombent, notamment en matière d’expression du besoin/brief ;
- nous alerter en temps utile de tout évènement dont vous auriez connaissance et qui pourrait affecter la bonne exécution des Prestations.
Nous ne serons pas responsable, et vous ne pourrez pas résilier le Contrat de manière anticipée, en cas d’inexécution de notre part résultant de l’absence de collaboration de votre part.
6. Dispositions régissant l’accès et l’utilisation de la Plateforme
6.1. Droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme
Par le présent Contrat, nous vous accordons, pour le monde entier, un droit d’accès à distance et d’utilisation de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible pour la durée et dans la limite de l’Abonnement souscrit.
Ces droits sont concédés uniquement pour vos besoins internes directement liés à votre activité.
Les préposés du Client sont autorisés à utiliser la Plateforme. Le Client a la possibilité de créer des comptes utilisateurs pour ces préposés leur permettant de disposer d’un accès personnalisé à la Plateforme. Lorsque tel est le cas, le préposé utilisateur dispose de ses propres Identifiants qui sont et doivent rester confidentiels conformément à l’article 6.3 ci-dessous.
Le Client est seul responsable de ses propres actions et de celles de ses préposés sur la Plateforme et de la façon dont elle est utilisée.
6.2. Modalités d’accès
L’accès à la Plateforme se fait à travers le réseau internet, et en particulier par l’intermédiaire de notre Site.
Le Client y accède à partir de son environnement informatique propre. Il fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès à la Plateforme.
6.3. Identifiants
Vous accédez à la Plateforme grâce à des Identifiants, qui vous sont fournis au moment de votre inscription. Vous acceptez de garder vos Identifiants confidentiels et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe.
Vous devrez nous informer sans délai en cas d’utilisation ou de suspicion d’utilisation non autorisée de vos Identifiants.
6.4. Règles d’utilisation et comportements prohibés
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme :
– de manière normale et non frauduleuse;
– dans le respect des dispositions du présent Contrat et de toutes règles d’utilisation rendues accessibles par FEAZER, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur la Plateforme ;
– dans le respect des droits des tiers et de FEAZER et de toute réglementation en vigueur.
En particulier, vous vous interdisez :
– de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, tout contenu ou élément de la Plateforme sans le consentement exprès préalable et écrit de FEAZER ou, le cas échéant, celui des tiers concernés ;
– de publier du contenu faux, erroné, trompeur, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou des liens vers des contenus présentant ces caractéristiques par l’intermédiaire de la Plateforme ;
– de transférer vos Identifiants vers un tiers ou, plus généralement, de mettre à disposition de tiers non autorisés la Plateforme par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable de FEAZER ;
– de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des activités qui s’y déroulent ;
– d’introduire des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à FEAZER ou aux intérêts de tiers ;
– de contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès à la Plateforme ;
– de faire de la fouille de données sans le consentement exprès, écrit et préalable de FEAZER ;
– d’utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès, écrit et préalable de FEAZER.
Vous vous portez fort du respect de l’ensemble de ces obligations par vos préposés lorsqu’ils utilisent la Plateforme. Toute violation par l’un de vos préposés de l’une quelconque de ces obligations pourra engager votre responsabilité.
7. Disponibilité – Maintenance
7.1. Disponibilité
La Plateforme n’est pas hébergée par FEAZER mais chez un prestataire tiers, hébergeur professionnel spécialement choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.
Nous restons libres de recourir à tout autre prestataire de notre choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation de la Plateforme.
FEAZER s’efforcera d’atteindre une disponibilité de la Plateforme de 98%.
7.2. Maintenance corrective
Nous assurons la maintenance corrective de la Plateforme dans le cadre d’une obligation de moyens.
Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à réaliser des interventions ponctuelles, programmées ou non, sur la Plateforme afin d’en assurer le bon fonctionnement.
Vous vous engagez à ne pas intervenir directement ou via un tiers sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les éventuels dysfonctionnements, et à contacter le support technique de FEAZER dans ce cas.
Vous pourrez signaler à notre support technique tout dysfonctionnement de la Plateforme via l’email suivant : contact@feazer.com
Notre support technique fonctionne du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures, hormis les jours fériés.
FEAZER s’engage en toute hypothèse à faire ses meilleurs efforts pour résoudre les dysfonctionnements de la Plateforme dans les meilleurs délais.
La Plateforme pourra être occasionnellement suspendue, interrompue ou ralentie, en tout ou partie pour toutes causes indépendantes à FEAZER, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, en cas d’interventions de maintenance en cours, ou encore en cas de situation d’urgence ou de péril imminent pour la sécurité de la Plateforme (utilisation suspecte notamment), ou pour la préservation de la confidentialité et de la disponibilité des données hébergées qui y sont, ce sans notification préalable et à tout moment.
FEAZER informera le Client de toute suspension ou interruption de la Plateforme et s’efforcera de la rendre à nouveau disponible dans les meilleurs délais.
FEAZER ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnements dans les cas suivants :
– refus du Client de collaborer avec FEAZER dans la résolution des dysfonctionnements et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements éventuelles ;
– utilisation de la Plateforme non conformément à sa destination ou à sa documentation par le Client ;
– intervention non autorisée sur la Plateforme par le Client ou un tiers ;
– utilisation de tout matériel, navigateur, progiciel, logiciel ou système d’exploitation obsolète ou non compatible avec la Plateforme ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage de la part du Client ou d’un tiers.
8. Evolution de la Plateforme
Nous sommes libres de faire évoluer la Plateforme sans vous en informer préalablement dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du Service.
Nous ferons notamment évoluer notre Plateforme pour nous adapter à l’évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront vous obliger à effectuer des mises à jour (navigateur web notamment).
En cas de refus d’effectuer ces mises à jour, nous ne pourrons pas être tenu pour responsable des dysfonctionnements de la Plateforme en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d’y accéder.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Propriété intellectuelle de FEAZER
FEAZER est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme et sur les éléments qui la composent, ainsi que de l’ensemble du savoir-faire qui s’y rattache.
Ni le présent Contrat ni l’accès à la Plateforme ne confère de droit quelconque au Client sur la Plateforme ou sur les éléments la composant, à l’exception du droit d’accès et d’utilisation prévu par l’article 6.1.
Toute utilisation ou exploitation de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments faite en contravention des présentes pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de FEAZER, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale.
Le présent Contrat n’emporte en aucun cas l’autorisation, pour le Client, d’utiliser les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine et autres signes distinctifs identifiant FEAZER ou la Plateforme à quelque titre et de quelque manière que ce soit.
FEAZER garantit qu’elle est titulaire des droits d’auteur sur les éléments de la Plateforme dont elle est la créatrice et qu’elle détient, plus généralement, les droits nécessaires pour consentir le présent Contrat.
Elle déclare et garantit que la Plateforme n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Pour le reste, elle ne consent au Client aucune autre garantie que celle résultant de son fait personnel ou de l’existence matérielle de la Plateforme.
9.2. Propriété intellectuelle du Client
9.2.1. Propriété des Livrables
Vous serez le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Livrables, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
A ce titre, nous vous cédons à titre exclusif l’intégralité des droits d’auteur susceptibles de porter sur les Livrables que nous réalisons pour vous dans le cadre des Prestations.
Nous vous cédons les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des Livrables, à titre exclusif, pour le monde entier, pour la durée légale de protection reconnue par le droit d’auteur, et pour toutes finalités.
Nous vous garantissons être titulaire des droits d’auteur sur les éléments que nous vous cédons et, plus généralement, que nous détenons les droits nécessaires pour consentir cette cession sans porter atteinte aux droits des tiers.
Aussi, nous vous garantissons la jouissance entière et paisible des droits cédés aussi bien contre notre propre fait que contre tous troubles, actions, revendications ou évictions quelconques émanant de tiers, tels que notamment toute action en contrefaçon.
En cas d’action de tiers, notre garantie portera uniquement sur les dommages et intérêts qui pourraient être mis à votre charge aux termes d’une décision judiciaire définitive, dans la limite du plafond de responsabilité prévu à l’article 15.1.
Vous nous autorisez à utiliser les Livrables que nous avons réalisé pour vous à des fins de promotion et de publicité de notre Service auprès du public sur tous supports de communication, notamment sur ses sites internet et/ou réseaux sociaux.
9.2.2. Propriété des Eléments Client
Les Eléments Client sont et demeurent votre entière propriété.
En nous les communiquant via la Plateforme ou par email, vous nous autorisez expressément à les utiliser aux fins exclusives d’exécution des Prestations, et plus généralement, de fourniture de notre Service.
Vous nous garantissez que vous êtes titulaires de tous les droits nécessaires pour nous permettre d’utiliser vos Eléments Client aux fins précités.
Vous nous garantissez à ce titre contre toute action ou revendications de tiers relatives aux Eléments Client. Vous garantissez en outre que ceux-ci n’enfreignent pas les textes en vigueur ou les droits de tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon ou la concurrence déloyale.
À notre seule discrétion et sans limitation, avis ou responsabilité, nous pourrons supprimer de la Plateforme ou désactiver tous les Eléments Client, qui ne seraient plus nécessaires à la conduite du Projet pour lequel ils ont été mis à la disposition de FEAZER, qui sont de taille excessive ou qui sont de quelque manière que ce soit une charge pour nos systèmes informatiques.
9.2.3.Marques et signes distinctifs du Client
Vous nous autorisez par les présentes à utiliser vos marques et autres signes distinctifs vous identifiant (noms commerciaux, enseignes, noms de domaines ou autres) dans le cadre de la fourniture des Prestations exclusivement, et notamment aux fins de reproduction sur les Livrables lorsque cela est nécessaire ou demandé.
Cette autorisation est consentie pour la durée du Contrat uniquement, à titre non exclusif, non transférable et sans droit de sous-licence.
Toute autre utilisation de vos marques et/ou signes distinctifs est expressément proscrite.
Vous nous autorisez également à utiliser vos marques et autres signes distinctifs vous identifiant à des fins de promotion et de publicité de notre Service auprès du public sur tous supports de communication, notamment sur ses sites internet et/ou réseaux sociaux.
Vous demeurez en toute hypothèse titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur vos marques et autres signes distinctifs que vous nous mettez à disposition et dont vous autorisez l’usage par le présent Contrat ou sur autorisation spécifique.
10. Traitement des données personnelles
Nous nous engageons à respecter les obligations légales qui nous incombent au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Nous sommes amenés à réaliser des traitements de données personnelles vous concernant dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec vous et de la fourniture de notre Service, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
11. Confidentialité
Toutes les communications entre vous et nous sont tenues confidentielles. Nous ne divulguerons pas vos informations privées ou vos informations de Projet à des tiers à l’exception de notre réseau de graphistes et partenaires fournisseurs.
12. Résiliation – Exception d’inexécution
12.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou de manquements répétés à une ou plusieurs obligations du Contrat ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les Parties, la Partie lésée pourra, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts :
– soit suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que la Partie défaillante reprenne l’exécution de ses obligations.
A ce titre nous pourrons notamment, en cas de faute de votre part ou d’un de vos préposés utilisant la Plateforme, à notre seule discrétion, restreindre ou suspendre, totalement ou partiellement l’accès à notre Plateforme.
– soit notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat pour faute par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ;
La résiliation pour faute produira ses effets dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification adressée à la Partie défaillante ou à défaut de réception, à compter de la date de première présentation de la lettre, sous réserve que la Partie défaillante n’ait pas remédier à la situation dans ce délai.
12.2. Effets de la résiliation
En cas de résiliation pour faute de votre part, vous serez tenu au paiement de l’Abonnement dans son intégralité. A ce titre :
– toutes sommes restant dues à FEAZER au titre de la fourniture du Service deviennent immédiatement exigibles, à savoir l’intégralité de l’Abonnement souscrit jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours, et tous frais accessoires ;
– FEAZER conservera toutes sommes déjà payées par le Client ;
– Il sera mis fin aux Projets en cours au moment de la résiliation, sans obligation de livraison de notre part.
En cas de résiliation pour faute de notre part :
– vous nous ne serez tenu qu’au paiement de l’Abonnement à proportion de votre utilisation effective du Service ;
– les Projets en cours au moment de la résiliation seront poursuivis jusqu’à achèvement, dans la limite de la durée de l’Abonnement initialement prévue.
Après la résiliation pour quelque cause que ce soit :
– nous garderons vos Identifiants et votre Compte actifs afin que vous puissiez accéder à tous les Livrables précédemment soumis et les récupérer jusqu’à la fin de votre période de facturation actuelle. A la fin de cette période, vous ne pourrez plus accéder au Service ;
– nous vous restituerons les Eléments Client en notre possession, si vous nous en faites la demande dans les quinze (15) jours de la résiliation. Les opérations de transfert pourront vous êtes facturées en fonction de leur complexité. A défaut de demande de restitution dans ce délai, nous pourrons sans faute supprimer, effacer ou détruire les Eléments Client restés en notre possession.
13. Responsabilité
13.1. Limitation générale de responsabilité
Les Parties conviennent que FEAZER est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service.
La responsabilité de FEAZER ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect, dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non, toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, et cela sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de FEAZER serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que FEAZER pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes d’une (1) année d’Abonnement aux conditions prévues par le Contrat, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre FEAZER passé un délai de douze (12) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.
13.2. Cas spécifiques de limitation de responsabilité
Le Client reconnait que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessous opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et aux conditions des présentes.
La responsabilité de FEAZER, à quelque titre que ce soit, est notamment expressément exclue pour tout dommage :
– résultant d’une violation par le Client de l’une quelconque des obligations contenues à l’article 6.4 des présentes ;
– résultant d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette etc.) avec lequel la Plateforme est utilisée ;
– subi par l’environnement technique du Client ou d’un de ses préposés et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à la Plateforme ;
– résultant de l’inaccessibilité, de l’indisponibilité, de la suspension, de l’interruption ou du ralentissement de tout ou partie de la Plateforme, notamment du fait de la saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement, ou en raison d’interventions de maintenance opérés par FEAZER ;
– résultant de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de la Plateforme opérées par un tiers (personne, virus, etc.) ;
– résultant d’erreurs commises par le Client dans l’utilisation de la Plateforme ou de toute utilisation non conforme de celle-ci ;
– résultant de tout contenu ou de toutes données mis en ligne par le Client ou un Collaborateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
14. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.
La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.
En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.
Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.
15. Stipulations générales
15.1. Modification du Contrat
Nous vous informerons de toute modification du Contrat en vous envoyant un email contenant la nouvelle version. A défaut d’opposition de votre part dans les sept (7) jours de la réception, la nouvelle version du Contrat sera considérée comme acceptée.
15.2. Titre et indépendance des clauses
En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du présent Contrat et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité et les Parties négocieront de bonne foi des dispositions équivalentes aux dispositions invalidées.
15.3. Convention de preuve
Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles via la Plateforme.
Le Client reconnaît expressément i) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ; ii) que les journaux de connexion de la Plateforme font foi entre les Parties ; iii) à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat et tous autres engagements contractuels entre les Parties puissent être établis et conservés sur tout support durable, et donc que la preuve des obligations en découlant puisse être rapportée par ces supports.
Il reconnait en outre que toute opération effectuée après s’être authentifié avec ses Identifiants sur la Plateforme est réputée effectuée par lui-même.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FEAZER dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.
15.4. Cession et transmission du Contrat
Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, chaque Partie s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre.
Les Parties conviennent toutefois expressément que FEAZER pourra librement transférer le Contrat, sous réserve d’en informer le Client, dans le cadre de toute opération de cession de la société ou de restructuration, telle que fusion, scission, apport ou cession partielle d’actifs.
15.5. Non-renonciation
Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.6. Droit applicable, litiges et attribution de compétence
Le Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, fera l’objet préalablement à la saisine d’un tribunal d’une demande de tentative de résolution amiable entre les Parties.
Faute d’accord amiable trouvé entre les Parties dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la demande de tentative de résolution amiable, les Parties pourront porter le litige devant les tribunaux.
Les Tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.